mercredi 13 juillet 2016

La réforme de la garantie financière d'achèvement

La garantie financière d’achèvement ou GFA est une assurance qui donne à tout acquéreur du bien une certitude d’achèvement des travaux ou du programme en cas de défaillance du promoteur. Elle est obligatoire dans le secteur de la construction pour les promotions à usage d’habitation à savoir les immeubles ou les maisons individuelles en lotissement. En revanche, elle est facultative dans le secteur libre, à savoir la promotion de bureaux de commerces.

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Les conditions de la Garantie Financière d’Achèvement


L’obtention de la garantie financière d’achèvement dépend en réalité des conditions économiques et financières des assureurs qui se portent garants de l’achèvement du projet. Tout d’abord, l’acquéreur de la GFA doit participer au financement du projet par ses propres moyens. Cet investissement démontre l’implication de l’assureur dans le projet et ce financement est considéré comme un apport en comptes courants du projet.

Ensuite, l’acquéreur doit présenter la viabilité financière du projet afin de présenter en toute transparence les objectifs financiers du programme ainsi que le planning de la trésorerie. Cette démarche est très importante pour obtenir un GFA car les flux et les mouvements financiers du projet sont justifiés par un plan financier bien défini.

Enfin, d’autres exigences spécifiques font parties des conditions de l’obtention de la GFA notamment la capacité de l’acquéreur à apporter des contre-garanties personnelles et solidaires de holding, la compétence de l’acquéreur en matière de construction et de travaux publiques ainsi que le haut niveau des pré-commercialisations du projet en cours. Dès que ces exigences sont remplies, la GFA est octroyée par le demandeur.

Nouveau règlement de la Garantie Financière d’Achèvement


Depuis 2013, les lois relatives à la garantie financière ont été établies de manière à ce que les règlements instaurés s’adaptent aux mesures législatives. En effet, ces législations servent à accélérer les programmes de construction des habitations afin de garantir un achèvement total du projet en cours. L’article premier de la loi numéro 2013-569 du 1 juillet 2013 stipule que toute opération de vente en état futur d’achèvement d’une maison ou d’un appartement nécessite une garantie extrinsèque.

La garantie intrinsèque d’achèvement a été un échec total pour l’organisation étatique surtout au niveau sécuritaire. L’organisme a essayé de réformer les règlements de la garantie d’achèvement. En effet, depuis la réforme des règlements sur la GFA, l’obtention extrinsèque est obligatoire pour tout projet de construction à habilité afin de permettre une assurance financière des acquéreurs et pour gagner la confiance des clients dans le domaine de l’immobilier.

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