La garantie financière d’achèvement ou GFA est une assurance
qui donne à tout acquéreur du bien une certitude d’achèvement des travaux ou du
programme en cas de défaillance du promoteur. Elle est obligatoire dans le
secteur de la construction pour les promotions à usage d’habitation à savoir
les immeubles ou les maisons individuelles en lotissement. En revanche, elle
est facultative dans le secteur libre, à savoir la promotion de bureaux de commerces.
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Les conditions de la Garantie Financière d’Achèvement
L’obtention de la garantie financière d’achèvement dépend en réalité des conditions économiques et financières des
assureurs qui se portent garants de l’achèvement du projet. Tout d’abord, l’acquéreur
de la GFA doit participer au financement du projet par ses propres moyens. Cet
investissement démontre l’implication de l’assureur dans le projet et ce financement
est considéré comme un apport en comptes courants du projet.
Ensuite, l’acquéreur doit présenter la viabilité financière
du projet afin de présenter en toute transparence les objectifs financiers du
programme ainsi que le planning de la trésorerie. Cette démarche est très importante
pour obtenir un GFA car les flux et les mouvements financiers du projet sont justifiés
par un plan financier bien défini.
Enfin, d’autres exigences spécifiques font parties des
conditions de l’obtention de la GFA notamment la capacité de l’acquéreur à apporter
des contre-garanties personnelles et solidaires de holding, la compétence de l’acquéreur
en matière de construction et de travaux publiques ainsi que le haut niveau des
pré-commercialisations du projet en cours. Dès que ces exigences sont remplies,
la GFA est octroyée par le demandeur.
Nouveau règlement de la Garantie Financière d’Achèvement
Depuis 2013, les lois relatives à la garantie financière ont
été établies de manière à ce que les règlements instaurés s’adaptent aux
mesures législatives. En effet, ces législations servent à accélérer les
programmes de construction des habitations afin de garantir un achèvement total
du projet en cours. L’article premier de la loi numéro 2013-569 du 1 juillet
2013 stipule que toute opération de vente en état futur d’achèvement d’une
maison ou d’un appartement nécessite une garantie extrinsèque.
La garantie intrinsèque d’achèvement a été un échec total
pour l’organisation étatique surtout au niveau sécuritaire. L’organisme a
essayé de réformer les règlements de la garantie d’achèvement. En effet, depuis
la réforme des règlements sur la GFA, l’obtention extrinsèque est obligatoire
pour tout projet de construction à habilité afin de permettre une assurance
financière des acquéreurs et pour gagner la confiance des clients dans le
domaine de l’immobilier.
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