vendredi 17 novembre 2017

Les règles d’affichage du permis de construire

Bingo ! Votre demande de permis de construire a été validée par votre ville ; vous pouvez presque débuter vos travaux... Mais avant cela, il est important de faire le point sur vos obligations et notamment celles qui concernent le droit de recours des tiers et l’affichage du permis de construire.
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Pourquoi dois-je afficher mon permis de construire ?

D’un point de vue juridique, l’affichage du permis de construire est obligatoire. Sa fonction première est d’informer de votre projet toute personne potentiellement concernée par les travaux que vous allez entreprendre. Si quelqu’un s’y oppose et que la justice lui donne raison, vous serez dans l’obligation d’interrompre les travaux, voire de démolir les constructions déjà engagées. Voilà pourquoi il est primordial de ne pas débuter les travaux dès lors que l’autorisation de construire vous a été délivrée. Le délai de recours des tiers est de deux mois, celui de l’administration de trois mois. Si personne ne se manifeste dans ce temps imparti, alors vous pourrez lancer l’exécution des travaux.

Les règles à respecter

La première obligation consiste à rendre visible votre autorisation en mairie et aux abords de votre terrain. Dans ce dernier cas, il faudra rendre l’affichage visible depuis la voie publique. Les informations contenues sur le panneau doivent indiquer la nature de votre projet et tous les renseignements pratiques : nom ou dénomination sociale du bénéficiaire, nom de l’architecte, superficie du terrain, numéros du permis et adresse de la mairie où votre dossier est consultable. Ces différents éléments doivent être inscrits sur un panneau conforme et visible pendant toute la durée des travaux.

Le constat d’huissier est-il obligatoire ?


Pour décliner toute responsabilité faisant état d’un défaut d’affichage, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui établira des vérifications officielles pour justifier la conformité du panneau d’affichage. Ce constat d’huissier est un document officiel qui vous protège, mais il n’est en aucun cas obligatoire. Si décidez de ne pas y avoir recours, veillez toutefois à constituer vos propres preuves (photos, témoignages) attestant la présence de l’affichage avant et pendant les travaux.

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