vendredi 28 avril 2017

Le point sur la servitude de tour d’échelle

Récemment, à Mes travaux déco, nous sommes tombés sur un sujet qui nous a demandé plus de recherches que d’accoutumée. Habitué.e.s à la construction, aux demandes de permis de construire et – notre cœur d’activité – au bricolage, on s'est intéressé.e.s cette fois-ci à la servitude de tour d’échelle ! On vous explique ce que c’est.

Maisons collées l'une à l'autre.
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Quèsaco ?

Cela fait partie des obligations de bon voisinage mais n’est pas traité dans les textes de loi. On s’appuie sur la jurisprudence pour définir les conditions d’une servitude de tour d’échelle. Celle-ci s’applique lorsqu’on veut réaliser des travaux chez soi et que, pour cela, on a besoin d’empiéter chez le voisin. Une situation courante dans le cas de maisons très proches, notamment. 

On demande alors un droit de passage temporaire pour installer une échelle ou un échafaudage chez le voisin. Toutefois, on ne peut pas invoquer la servitude de tour d’échelle dans n’importe quel cas. Ce motif ne concerne que les travaux indispensables au bon entretien d’un bien déjà existant. Il s'agit par exemple de la réparation d’une façade ou d’un toit. On ne peut donc pas crapahuter chez l’autre pour construire une nouvelle structure. Dans votre démarche, il faudra vous assurer que vos travaux n’occasionnent pas de gêne excessive chez le voisinage.

Comment procéder ?

On conseille de tout mettre par écrit. Déjà, faites un état des lieux avant et après les travaux, de manière à ce que personne ne puisse mentir. Mais surtout, signifiez bien la nature des travaux, leur durée estimée et leur date de début, puis proposez une indemnisation en cas de dommages de votre part (vous, le voisin qui procède aux travaux). Notez qu’en cas d’impossibilité de trouver un accord (abus de l’une des deux parties, par exemple), ce sera au juge de trancher.

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